Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-7 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-7-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. A422-7-2 (ouvre un nouvel onglet), Art. A422-7-3 (ouvre un nouvel onglet), Art. A422-7-4 (ouvre un nouvel onglet), Art. A422-7-5 (ouvre un nouvel onglet), Art. A422-7-6 (ouvre un nouvel onglet), Art. A422-7-7 (ouvre un nouvel onglet), Art. A422-7-8 (ouvre un nouvel onglet)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.