Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D3121-24 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D3121-24-3 (ouvre un nouvel onglet)
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.