Arrêté du 5 mars 2025 portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire

Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV-I