Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
En vigueur depuis le 10 mars 2025
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur depuis le 10 mars 2025
Le nombre de postes offerts au concours professionnel mentionné à l'article 1er est fixé à 4.
En vigueur depuis le 10 mars 2025
Une télé procédure d'inscription dénommée « ATPlus » est mise à la disposition des candidats :
- soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement : onglet « recrutement par concours » ; « Je suis agent public » ; « Je suis agent des ministères économiques et financiers » ; « Concours et examens professionnels réservés » - « Inscription » ; « catégorie B » ; « DGCCRF » ;
- soit à l'adresse suivante : https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet DGCCRF « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php : rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats ».
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par courriel.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier en écrivant à l'adresse suivante pour obtenir un dossier d'inscription : bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
En vigueur depuis le 10 mars 2025
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 10 mars 2025.
La date limite de dépôt des dossiers, d'inscription par internet et de modification des données des inscriptions est fixée au mardi 22 avril 2025 à minuit, heure de métropole.
En vigueur depuis le 10 mars 2025
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 21 mai 2025.
En vigueur depuis le 10 mars 2025
En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, par courriel, à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr au plus tard le lundi 28 juillet 2025.
En vigueur depuis le 10 mars 2025
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé. La demande doit être adressée au bureau 2B, le lundi 28 juillet 2025 au plus tard, par courriel à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr
En vigueur depuis le 10 mars 2025
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire au bureau 2B, par courriel (adresse : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr) dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
En vigueur depuis le 10 mars 2025
Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves devront fournir un certificat médical établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit au plus tard le mardi 29 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi).
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
En vigueur depuis le 10 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice, ressources humaines, affaires financières, organisation,
H. Charpentier