Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L223-43 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L224-3 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-8 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-18 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-18-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-19 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-20 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-22 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-29 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-44 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-47 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-48 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-54 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-54-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-59 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-60 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-67 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-69-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-70 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-75 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-76 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-77 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-81 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-85 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-95-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-121 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-149-3 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-149-4 (ouvre un nouvel onglet), Art. L225-149-5 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L226-3 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L226-4 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L226-4-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L226-5 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L227-9 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L227-20-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-15 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-56 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-59 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-93 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-95 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-104 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-3 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-6 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-7 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-8 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-21 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-26 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-45 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-46-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-55 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-55-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-74 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-76 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L232-10 (ouvre un nouvel onglet)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L235-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-2 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-2-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-3 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-4 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-5 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-6 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-7 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-8 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-9 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-10 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-11 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-12 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-13 (ouvre un nouvel onglet), Art. L235-14 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L236-2-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L236-17 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L236-19-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-5 (ouvre un nouvel onglet)

Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L950-1 (ouvre un nouvel onglet)

La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-10 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-10-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-11 (ouvre un nouvel onglet)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-12 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-12-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-14 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-15 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-15-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. 1844-15-2 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1844-17 (ouvre un nouvel onglet)