Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1511-47 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-1-11-1 (ouvre un nouvel onglet)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.