Arrêté du 24 février 2025 portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation

Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2007

Art. 1, Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.