Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-11, Art. A444-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-45

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.