La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de soudeur TIG électrode enrobée ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de soudeur en tuyauterie industrielle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de soudeur en tuyauterie industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 4 octobre 2024,
Arrête :
En vigueur depuis le 16 mars 2025
Le titre professionnel de soudeur TIG électrode enrobée est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de soudeur en tuyauterie industrielle pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
En vigueur depuis le 16 mars 2025
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
En vigueur depuis le 16 mars 2025
Le titre professionnel de soudeur en tuyauterie industrielle est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Souder des ensembles de tuyauterie à plat avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inerte Gaz ;
2° Souder des ensembles de tuyauterie en toutes positions avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inerte Gaz.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Fait le 21 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
En vigueur depuis le 16 mars 2025
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de soudeur en tuyauterie industrielle révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Soudeur TIG électrode enrobée (arrêté du 21/02/2020) | TITRE PROFESSIONNEL Soudeur en tuyauterie industrielle (présent arrêté) |
|---|---|
Souder à plat avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inert Gas des ensembles de tuyauterie | Souder des ensembles de tuyauterie à plat avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inerte Gaz |
Souder en toutes positions avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inert Gas des ensembles de tuyauterie | Souder des ensembles de tuyauterie en toutes positions avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inerte Gaz |
En vigueur depuis le 16 mars 2025
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
En vigueur depuis le 16 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 16 mars 2025
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : soudeur en tuyauterie industrielle (ancien intitulé : soudeur TIG électrode enrobée).
Niveau : 3.
Code NSF : 254s.
Résumé du référentiel d'emploi
Dans le respect des instructions qui lui sont données et des critères de qualité attendus, le soudeur en tuyauterie industrielle participe à la réalisation d'ensembles de tuyauteries. A l'aide du procédé de Soudage à l'arc avec électrode enrobée (SAEE) et du procédé de Tungstène Inerte Gaz (TIG), il procède à l'assemblage par fusion de tubes ou d'accessoires de tuyauteries afin d'assurer la continuité de la matière. Il travaille soit « à plat », les pièces et la soudure à effectuer se présentant toujours à l'horizontal, soit « en toutes position », le soudeur adapte sa posture en en fonction du positionnement des pièces à souder.
Au sein d'une équipe, le soudeur en tuyauterie industrielle est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique qui lui transmet des instructions de travail verbales ou écrites. Autonome dans la mise en œuvre de son installation de soudage et des équipements connexes, il travaille dans le respect des instructions d'un Descriptif de mode opératoire de soudage (DMOS), obligatoire pour des travaux soumis à réglementation ou réalisés dans le cadre d'un système d'assurance qualité. Le DMOS est, éventuellement accompagné de plans et d'une liste de fabrication.
Le soudeur en tuyauterie industrielle intervient en atelier pour des travaux de préfabrication, ou sur un chantier pour des travaux de montage sur site. Il intervient pour des travaux neufs, des modifications d'installations, des opérations de réparation ou de maintenance.
Le professionnel travaille généralement debout, au sol, parfois dans des endroits exigus (en fouille) ou en hauteur sur des échafaudages. Ses interventions peuvent-être répétitives ou variées et nécessitent une attention soutenue. Il intervient généralement en aval des monteurs, des chaudronniers ou des tuyauteurs, qui préparent les assemblages ou les pièces qu'il doit ensuite souder.
Le soudeur assure l'auto-contrôle de son travail en procédant aux opérations de vérification avant, pendant et après le soudage (contrôle visuel et souvent dimensionnel). En cas de non-conformité sur un cordon de soudure et à partir des instructions fournies dans le Descriptif des modes opératoires de soudage de réparation (DMOSR), il effectue une réparation pour assurer la qualité et la fiabilité de la nouvelle soudure. Sur certains sites d'exploitation sensibles, tels que les sites nucléaires et pétrochimiques, il travaille dans le respect des procédures spécifiques et des autorisations données.
Dans le cadre de la transition énergétique et environnementale, il trie les déchets et les matériaux en fonction de leur composition (acier au carbone, acier inoxydable…). Lors des opérations de soudage, il veille à utiliser intégralement le matériau d'apport. Il anticipe les éventuelles non-conformités susceptibles d'entraîner des corrections impliquant la suppression ou l'addition de métal pour rectifier les soudures défectueuses. En fin de travail, il veille à éteindre soigneusement le générateur de soudage et à fermer l'arrivée de gaz de protection, démontrant par là-même son souci de gestion énergétique responsable.
Le soudeur en tuyauterie industrielle assure l'identification et la traçabilité du métal d'apport, des électrodes enrobées utilisées, des cordons de soudure réalisés et de son activité. Cette traçabilité est effectuée sur un support papier ou un outil numérique afin de garantir une gestion précise des données, de faciliter la consultation et la validation des informations par les parties prenantes et de confirmer la conformité aux normes et aux réglementations en vigueur.
Selon l'organisation de l'entreprise, les horaires peuvent être réguliers en journée ou en postes 2 × 8 voire 3 × 8. Lorsque le soudeur intervient sur un chantier, il est amené à effectuer des déplacements. Il est exposé à de nombreux risques comme les brûlures, les fumées, le bruit, le rayonnement et les substances nocives telles que les perturbateurs endocriniens. Dans ce cadre, il utilise des équipements de protection individuelle (EPI) ainsi que des équipements de protection collective (EPC).
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Souder des ensembles de tuyauterie à plat avec le procédé à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inerte Gaz
Souder des éléments de tuyauteries à plat avec le procédé TIG en monopasse et multipasses.
Souder des éléments de tuyauteries à plat avec les procédés TIG et Arc Electrode Enrobée en multipasses.
Contrôler la qualité de ses soudures selon le cahier des charges en vigueur.
Réparer des soudures défectueuses à plat sur des éléments de tuyauterie.
2. Souder des ensembles de tuyauterie en toutes positions avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inerte Gaz
Souder des éléments de tuyauteries en toutes positions avec le procédé TIG en monopasse et multipasses.
Souder des éléments de tuyauterie en toutes positions avec les procédés TIG et Arc Electrode Enrobée en multipasses.
Réparer des soudures défectueuses en toutes positions sur des éléments de tuyauterie.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
La fabrication de constructions métalliques, de réservoirs et citernes métalliques, de générateurs de vapeur, de matériel de levage et de manutention.
La pharmacie et l'agroalimentaire.
La construction navale, les transports.
La production et l'exploitation de l'énergie (nucléaire, hydrogène).
La chimie, le pétrole, la pétrochimie.
Soudeur.
Soudeur industriel.
Soudeur TIG.
Soudeur électrode enrobée.
Code ROME
H2913 Soudage manuel.
Réglementation de l'activité
Néant.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.