Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R211-138

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R593-38

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, Art. R512-100

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R593-37-1

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.