Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-123 (ouvre un nouvel onglet), Art. R211-124 (ouvre un nouvel onglet), Art. R211-125 (ouvre un nouvel onglet), Art. R211-126 (ouvre un nouvel onglet), Art. R211-127 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-138 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R593-38 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Conditions d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (ouvre un nouvel onglet), Art. R512-100 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R593-37-1 (ouvre un nouvel onglet)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.