Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-8-1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
- le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.