La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 et R. 361-60 et suivants ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 12 février 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 17 mars 2025
L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2027.
En vigueur depuis le 17 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud