Article 2
En vigueurEn vigueur depuis le 20 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
En vigueur depuis le 20 mars 2025
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
En vigueur depuis le 20 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 20 mars 2025
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bretagne :
Brigade de motorisée d'Evran (22), transférée à compter du 15 janvier 2025.
Bourgogne-Franche-Comté :
Détachement de la section domaniale de Besançon, dissout à compter du 1er novembre 2024.
Hauts-de-France :
Cellule d'instruction élément à la conduite agréée d'Amiens, transférée à compter du 2 janvier 2025.
Equipe cynophile du peloton du surveillance et d'intervention gendarmerie de Chantilly, transférée à compter du 1er avril 2025.
Ile-de-France :
Dissolution de la brigade territoriale d'Orsay, dissoute à compter du 2 janvier 2025.
Normandie :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Caen (14), dissoute à compter du 1er octobre 2024.
Nouvelle-Aquitaine :
Brigade de proximité du Château-d'Oléron (17), dissoute à compter du 1er mai 2024.
Communauté de brigades de Vivonne (86), dissoute à compter du 1er janvier 2025.
Nouvelle-Calédonie :
Détachement de la maison de protection des familles de Koné, dissout à compter du 1er février 2025.
Occitanie :
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Colomiers, transféré à compter du 16 mai 2025.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Colomiers, transféré à compter du 16 mai 2025.
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale :
Détachement de Pontoise du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement, dissout à compter du 2 janvier 2025.
Fait le 11 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. Hubscher