Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5212-16 (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-35-1 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Remise en bon état d'usage (ouvre un nouvel onglet), Sct. Sous-section 1 : Définitions (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-44 (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-45 (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-46 (ouvre un nouvel onglet), Sct. Sous-section 2 : Centres ou professionnels certifiés (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-47 (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-48 (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-49 (ouvre un nouvel onglet), Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-50 (ouvre un nouvel onglet), Art. R5212-51 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-4 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 21 : Remise en bon état d'usage (ouvre un nouvel onglet), Sct. Sous-section 1 : Information et engagement du patient (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-104 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-105 (ouvre un nouvel onglet), Sct. Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-106 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-107 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-108 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-109 (ouvre un nouvel onglet), Sct. Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-110 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-111 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-112 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-113 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-114 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-115 (ouvre un nouvel onglet), Art. R165-116 (ouvre un nouvel onglet)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Jusqu'à l'obtention du certificat mentionné à l'article R. 5212-50 du code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux dispositifs médicaux et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027, les centres et professionnels souhaitant réaliser les opérations de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5112-1-1 du même code (ouvre un nouvel onglet) peuvent accomplir les opérations définies aux articles R. 5212-47 (ouvre un nouvel onglet), R. 5212-48 (ouvre un nouvel onglet) et R. 5212-49 du même code (ouvre un nouvel onglet), sous réserve de s'être engagés auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé à mettre leur pratique en conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 5212-44 du même code (ouvre un nouvel onglet).
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations relatives à ces centres et professionnels.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en publient la liste sur le site internet du ministère de la santé.
II. - Par dérogation à l'article R. 165-108 et à l'article R. 165-111 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), le premier distributeur au détail, centre ou professionnel qui réalise des opérations de remise en bon état d'usage d'un dispositif médical mis en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, ou à qui un patient restitue un tel dispositif, enregistre son identifiant et ses caractéristiques dans le système d'information mentionné au III de l'article L. 165-1-8 du même code (ouvre un nouvel onglet) et transmet ces informations à l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet).