Chargement de la page
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.