La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié susvisé portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 21 mars 2025
Est autorisée au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
En vigueur depuis le 21 mars 2025
Le nombre de postes offerts est fixé à 49.
En vigueur depuis le 21 mars 2025
L'ouverture des inscriptions est fixée au 14 avril 2025.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 19 mai 2025, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/s-inscrire-en-ligne
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par écrit à l'adresse suivante : ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, direction des ressources humaines, bureau concours, recrutement et GPEC, « Examen professionnel SACE 2025 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
- par courriel du lundi au vendredi aux adresses électroniques suivantes : celine.chavrier@sg.social.gouv.fr et torance.makengo@sg.social.gouv.fr
En vigueur depuis le 21 mars 2025
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 19 mai 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
En vigueur depuis le 21 mars 2025
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l'article 2 du décret 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 1er juillet 2025.
En vigueur depuis le 21 mars 2025
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Paris à partir du 13 octobre 2025.
Les candidats recevront leur convocation de façon dématérialisée à l'adresse électronique qu'ils ont indiquée lors de leur inscription.
A défaut de communication d'une adresse électronique, la convocation sera transmise par voie postale, à l'adresse mentionnée par le candidat lors de son inscription.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard 5 jours francs avant la date de l'épreuve doivent transmettre un courriel aux adresses électroniques suivantes : celine.chavrier@sg.social.gouv.fr et torance.makengo@sg.social.gouv.fr
En vigueur depuis le 21 mars 2025
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, les candidats devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques suivantes : celine.chavrier@sg.social.gouv.fr et torance.makengo@sg.social.gouv.fr
Ce dossier devra être adressé par la voie électronique au plus tard le 19 mai 2025 en format PDF, daté et signé, aux adresses électroniques suivantes : celine.chavrier@sg.social.gouv.fr et torance.makengo@sg.social.gouv.fr
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le 19 mai 2025, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les dossiers ou compléments établis par le candidat postérieurs au 19 mai 2025 seront refusés.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à l'envoi de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
En vigueur depuis le 21 mars 2025
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel aux adresses électroniques suivantes : celine.chavrier@sg.social.gouv.fr et torance.makengo@sg.social.gouv.fr
En vigueur depuis le 21 mars 2025
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
En vigueur depuis le 21 mars 2025
Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 1er juillet 2025 par courriel au service organisateur des concours aux adresses électroniques suivantes : celine.chavrier@sg.social.gouv.fr et torance.makengo@sg.social.gouv.fr
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
En vigueur depuis le 21 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'attractivité et des parcours,
A. Rouzier-Deroubaix
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Pour la ministre par délégation :
La sous-directrice de l'attractivité et des parcours,
A. Rouzier-Deroubaix
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre par délégation :
La sous-directrice de l'attractivité et des parcours,
A. Rouzier-Deroubaix
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Pour la ministre par délégation :
La sous-directrice de l'attractivité et des parcours,
A. Rouzier-Deroubaix