Décret n° 2025-259 du 20 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-174 (ouvre un nouvel onglet), Art. D811-175 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-175-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. D811-175-2 (ouvre un nouvel onglet), Art. D811-175-3 (ouvre un nouvel onglet), Art. D811-175-4 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-176-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. D811-176-2 (ouvre un nouvel onglet), Art. D811-176-3 (ouvre un nouvel onglet), Art. D811-176-4 (ouvre un nouvel onglet), Art. D811-176-5 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-176 (ouvre un nouvel onglet)

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.