Visas
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles D. 113-11, ainsi que D. 113-17 et suivants ;
Vu le décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 (ouvre un nouvel onglet) portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay,
Arrête :
Articles
Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 30 mars 2025
Les mises en dépôt d'objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national sont autorisées par décision du président du Mobilier national.
Elles donnent lieu à l'établissement d'une feuille de dépôt sur laquelle figure un rappel des prescriptions prévues aux articles D. 113-18 (ouvre un nouvel onglet) et D. 113-20 du code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet).
La feuille de dépôt constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire du dépôt vis-à-vis du Mobilier national en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets mobiliers qui lui sont confiés. Elle doit être revêtue de la signature du fonctionnaire qui a pris les meubles en charge.