LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5111-6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Art. 14

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-702 du 3 août 2018

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-7-6, Art. L5214-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-7-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-45-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-7-1-1

II. - (Abrogé).