LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5111-6 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Art. 14 (ouvre un nouvel onglet)

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Art. 30 (ouvre un nouvel onglet)

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-702 du 3 août 2018

Art. 1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-7-6 (ouvre un nouvel onglet), Art. L5214-16 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-17 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-7-1-2 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-45-1 (ouvre un nouvel onglet)

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-7-1-1 (ouvre un nouvel onglet)

II. - (Abrogé).