Texte
Le code des transports (ouvre un nouvel onglet) est modifié conformément aux articles 2 à 6, 8 à 10, 12 à 26 et 28 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6324-2 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-15 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-27 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-31 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-37 (ouvre un nouvel onglet)
Les dispositions des articles R. 6325-15 (ouvre un nouvel onglet), R. 6325-27 (ouvre un nouvel onglet), R. 6325-31 (ouvre un nouvel onglet) et R. 6325-37 du code des transports (ouvre un nouvel onglet), dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux redevances prévues à l'article L. 6325-1 du même code (ouvre un nouvel onglet) pour lesquelles la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 de ce code (ouvre un nouvel onglet) est engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-23 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-55 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-58 (ouvre un nouvel onglet)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions consultatives économiques pour lesquelles la nomination des membres prévue par l'article R. 6325-57 du code des transports (ouvre un nouvel onglet) est réalisée après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le mandat des membres de ces commissions consultatives économiques des aérodromes prend fin à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. L'autorité compétente pour la désignation des membres de la commission consultative économique procède à la nomination des nouveaux membres.
Toutefois, lorsque l'exploitant d'un aérodrome a, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, engagé avec l'Etat, conformément à une délibération de ses instances de gouvernance, la négociation d'un contrat pluriannuel prévu par l'article L. 6325-2 du code des transports (ouvre un nouvel onglet), l'autorité compétente peut mettre fin au mandat des membres de la commission avant l'expiration de ce délai de quatre mois et en nommer les nouveaux membres afin de permettre à la commission, ainsi renouvelée, d'examiner ce projet de contrat pluriannuel conformément aux dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-39 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-43, Art. R6325-44, Art. R6325-45, Art. R6325-46, Art. R6325-48 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-49 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-44 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-45 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-46 (ouvre un nouvel onglet)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-47 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-48 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-48-1 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-49 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux contrats de régulation économique conclus dans le cadre d'un contrat de concession (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-49-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-49-2 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-49-3 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-49-4 (ouvre un nouvel onglet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-50 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-51 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-51 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-61 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6325-62 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 1 : Avis sur un avant-projet de contrat de régulation économique (ouvre un nouvel onglet), Art. R6327-2 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6327-3 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6327-4 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6327-5 (ouvre un nouvel onglet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6327-6 (ouvre un nouvel onglet)
Les articles R. 6325-39 (ouvre un nouvel onglet), R. 6325-43 à R. 6325-46 (ouvre un nouvel onglet), R. 6325-48 (ouvre un nouvel onglet), R. 6325-48-1, R. 6325-49 à R. 6325-49-4 (ouvre un nouvel onglet), R. 6325-51 (ouvre un nouvel onglet), R. 6325-61 (ouvre un nouvel onglet) et R. 6325-62 du code des transports (ouvre un nouvel onglet), dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code (ouvre un nouvel onglet) pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code (ouvre un nouvel onglet) est publié après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles R. 6327-2, R. 6327-2-1, R. 6327-2-2, R. 6327-3, R. 6327-4 et R. 6327-5, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6783-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6783-5 (ouvre un nouvel onglet)
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6763-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6763-5 (ouvre un nouvel onglet)
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6773-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. R6773-5 (ouvre un nouvel onglet)
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.