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Texte
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R781-3
- Code monétaire et financierArt. R771-1
- Code monétaire et financierArt. R773-1, Art. R774-1, Art. R775-1, Art. R773-3, Art. R774-3, Art. R773-10, Art. R774-10, Art. R775-9
- Code monétaire et financierArt. R773-39, Art. R774-39, Art. R775-38
- Code monétaire et financierArt. R762-12-1, Art. R763-12-1
- Code monétaire et financierArt. R711-5, Art. R711-6
- Code monétaire et financierArt. R721-11
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-27, Art. R721-33
- Code monétaire et financierArt. R741-1-1-0, Art. R741-2-1-0, Art. R741-6-0
- Code monétaire et financierArt. R742-15, Art. R743-15, Art. R744-15
- Code monétaire et financierArt. R742-17-4, Art. R743-17-4, Art. R744-16-4, Art. R742-17-5, Art. R743-17-5, Art. R744-16-5, Art. R742-17-6, Art. R743-17-6, Art. R744-16-6
- Code monétaire et financierArt. R732-3, Art. R733-3, Art. R732-4, Art. R733-4, Art. R734-4, Art. R732-5, Art. R733-5, Art. R734-5, Art. R732-15, Art. R733-15, Art. R734-14, Art. R734-3