Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 748-2 (ouvre un nouvel onglet), Art. 748-3 (ouvre un nouvel onglet), Art. 748-6 (ouvre un nouvel onglet)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 748-8 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 456 (ouvre un nouvel onglet), Art. 653 (ouvre un nouvel onglet), Art. 676 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 729-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 145 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 446-2 (ouvre un nouvel onglet), Art. 828 (ouvre un nouvel onglet), Art. 843 (ouvre un nouvel onglet), Art. 861-3 (ouvre un nouvel onglet), Art. 939 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 446-2-1 (ouvre un nouvel onglet), Art. 446-2-2 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 600 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 761 (ouvre un nouvel onglet)

- Code du travail

Art. R2232-5 (ouvre un nouvel onglet), Art. R2232-13 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre III : Dispositions communes (ouvre un nouvel onglet), Art. 959-1 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1031-2 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1519 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-3-16 (ouvre un nouvel onglet)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2313-7 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Art. 7 (ouvre un nouvel onglet)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1575 (ouvre un nouvel onglet)

I. - Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 (ouvre un nouvel onglet) suvisée pour l'article 10, le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025 et est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les articles 4 et 6 sont applicables respectivement aux seules instances introduites et aux seules déclarations d'appel formées à compter de cette même date.
II. - Le b du 1° de l'article 1^er entre en vigueur le 1^er novembre 2025.
III. ‒ Le 4° de l'article 1^er entre en vigueur à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.