- Identifiant officiel
CETATEXT000007422615- Juridiction
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Formation
- 1ere chambre
- Date
- 17 novembre 2005
- Numéro de requête
- 02VE00841
- Numéro de décision
- 02VE00841
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Rejet
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