- Identifiant officiel
CETATEXT000007423125- Juridiction
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Formation
- 3eme chambre
- Date
- 6 décembre 2005
- Numéro de requête
- 02VE01961
- Numéro de décision
- 02VE01961
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Satisfaction partielle
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