Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0409827 du 12 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 décembre 2004 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme X X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X X... devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme X X... pouvait bénéficier d'une structure médicale adaptée capable de prendre en charge le suivi diabétique et la surveillance des complications engendrées par cet état ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006 :
- le rapport de M. Blin, magistrat délégué ;
- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'État, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à Mme X X... la somme de 1 000 ;
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X X... la somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
N°05VE01145
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