Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; ils ont été enregistrés les 23 avril et 17 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 427/84 du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime le 5 février 1983 du fait de l'éboulement d'un rocher sur le tronçon de la route nationale n° 1 reliant Saint-Denis à la Possession (la Réunion), et a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 22 143,50 F avec intérêts de droit à compter du 3 juillet 1984 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
- le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
- les observations de Me BLANC, avocat de M. X...,
- et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. Youssouf X... alors qu'il circulait le 5 février 1983 en direction de Saint-Denis de la Réunion sur le tronçon de la route nationale n° 1 reliant cette ville à LA POSSESSION, a été provoqué par l'éboulement de plusieurs blocs de pierre qui se sont détachés de la falaise dominant la route et ont heurté son véhicule ;
Considérant que le tronçon à deux fois deux voies précité est exposé, notamment par temps de pluie, à des risques de chutes de pierres provenant de la falaise dominante ; que cette circontance impose à l'administration de faire preuve d'une vigilance particulière même lorsque le niveau de pluviométrie est inférieur au seuil de 15 mm par jour à partir duquel la circulation sur les deux voies situées du côté de la falaise est interdite par l'administration ; qu'il ressort des pièces du dossier que, le jour de l'accident, les conditions météorologiques étaient défavorables et qu'aucune mesure de surveillance renforcée n'avait été mise en oeuvre ; que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un entretien normal de la voie publique ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident ;
Considérant que M. X... a demandé le 6 janvier 1988 la capitalisation des intérêts afférents à la somme de 22 143,50 F que le tribunal administratif précité lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La requête du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est rejetée.
Article 2 : Les intérêts afférents à la somme de 22 143,50 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 février 1987 et échus le 6 janvier 1988 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et à M. Youssouf X....