Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;
Vu, la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie , des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 56784 - 56785/3 du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "société civile immobilière du ..." à Neuilly-sur-Seine la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle, au titre, respectivement, des années 1976 à 1979 et de l'année 1980, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
2°) de remettre à la charge de la société l'intégralité de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 87.1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88.707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88.906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
- le rapport de M. DUHANT, conseiller ;
- et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "I. Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ... Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les sociétés civiles de construction-vente sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations commerciales autres que la construction d'immeubles en vue de la vente ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "société civile immobilière du ...", créée en 1973 et qui remplit par son objet statutaire et par sa forme les conditions énoncées à l'article 239 ter du code général des impôts, a réalisé, dans l'un des vingt-et-un appartements de son programme immobilier, d'un coût total de 7 997 453 F, des travaux supplémentaires d'un montant de 351.422 F ; que si des travaux de peinture et la pose d'une installation téléphonique peuvent être considérés comme des compléments nécessaires apportés en vue de sa vente à ce local d'habitation, il n'en est pas de même de la pose de tringles pour tableaux, d'un écran de cinéma avec miroir-retour dans la salle de bain, de glaces coulissantes, d'une cheminée, de la fourniture de banquettes, de tissus, de dessus de lit molletonnés et de meubles de salle de bain ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à la société la décharge des impositions contestées en estimant que la société ne s'était pas livrée à des opérations autres que la construction d'un immeuble en vue de la vente ;
Considérant que saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'examiner le moyen présenté par la société et tiré de l'absence de la condition d'habitude exigée par l'article 35 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 206-2 précité et de l'article 35.1.1° du code que les sociétés civiles immobilières sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles peuvent être regardées comme des : "personnes qui, habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'il est constant que la "société civile immobilière du ..." a construit, sur un terrain dont elle était propriétaire, un ensemble immobilier de 21 appartements ; que conformément à son objet social, elle a vendu ces appartements ; qu'en raison du nombre de ventes, les cessions ont revêtu le caractère d'habitude prévu à l'article 35.1.1° précité du code général des impôts ; qu'ainsi, bien que la société civile n'ait procédé qu'à l'édification d'un seul ensemble immobilier et que les opérations commerciales décrites ci-dessus n'aient affecté qu'un seul appartement, c'est à bon droit que le bénéfice réalisé à l'occasion de cette opération immobilière a été assujetti à l'impôt sur les sociétés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a accordé à la "société civile immobilière du ..." la décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1987 est annulé.
Article 2 : L'impôt sur les sociétés auquel la "société civile immobilière du ..." a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 sont remis intégralement à sa charge.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, et à la "société civile immobilière du ...".