Cour administrative d'appel de Paris

VU la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... par Me AZRIA, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 mars 1991 ; M. X... demande à la cour administrative d'appel :

1°) d'annuler le jugement n° 874482 du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1992 :

- le rapport de Mme TRICOT, rapporteur,

- et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2°) les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ..." ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'activité de graphiste publicitaire exercée par M. X... consiste en l'exécution d'oeuvres graphiques et de dessins exécutés sur commandes et dont les données lui sont fournies par ses clients ; que, dès lors, M. X... ne peut être regardé comme accomplissant une activité de dessinateur permettant d'admettre qu'il figure au nombre des personnes considérées comme artistes au sens du texte précité ;

Considérant en deuxième lieu, que si M. X... est affilié au régime de sécurité sociale des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, cette circonstance est sans influence sur le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1460 du code général des impôts, compte tenu du principe d'autonomie des législations fiscale et de protection sociale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé de lui accorder la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.