VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1989, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a déclaré responsable des conséquences financières directement liées à l'immobilisation du navire "Dalmar" pour la période du 4 avril 1984 au matin jusqu'au 11 avril au soir, et a , avant--dire- droit sur la demande de réparation, ordonné une expertise ;
2°) de rejeter la demande présentée par la S.A. "Ciments de Bourbon" devant le tribunal admi-nistratif de Saint-Denis de la Réunion ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :
- le rapport de Mme Y..., président-rapporteur,
- les observations de Maître ANGOT, avocat à la cour, substituant la S.C.P. GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la S.A. "Ciments de Bourbon",
- et les conclusions de M. X..., com-missaire du gouvernement ;
Considérant que si la société anonyme "Ciments de Bourbon" n'a pas obtenu le concours de la force publique qu'elle a sollicité le 23 mars 1984 pour obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a enjoint aux ouvriers grévistes de ladite société de lever les obstacles qu'ils opposaient au déchargement des matières premières constituant la cargaison du navire "Le Dalmar", le préjudice qui a résulté pour elle de ce refus n'avait pas revêtu, le 3 avril 1984, date de libération des entraves mises au déchargement, un caractère anormal susceptible de lui ouvrir droit à réparation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tord que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour la société anonyme "Ciments de Bourbon" du refus de concours de la force publique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société anonyme "Ciments de Bourbon" devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.