VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1990, présentée pour Mme veuve X... demeurant ..., par Me BLAY, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire de Boissy-Saint-Léger tendant à l'homologation de l'arrêté de péril du 25 septembre 1989 prescrivant à Mme X... de faire procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser le péril de l'immeuble dont elle est propriétaire ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des communes ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :
- le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
- et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que par jugement du 20 février 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire de Boissy-Saint-Léger tendant à ce que le tribunal homologue l'arrêté de péril du 25 septembre 1989 prescrivant à Mme veuve X... de faire procéder, dans le délai de 4 mois, à la démolition de l'immeuble dont elle est propriétaire indivise, ... à Boissy-Saint-Léger, au motif que l'administration n'avait fait aucune diligence pour notifier ledit arrêté à Mme Y..., également propriétaire indivise de l'immeuble en cause ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'adresse de Mme Y... n'étant pas connue, le maire de Boissy-Saint-Léger n'a pas notifié l'arrêté de péril à celle-ci ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait procédé à toutes les recherches et les notifications nécessaires pour assurer, de manière efficace, la publicité destinée à sauvegarder les droits de l'indivisaire dont il s'agit ; qu'ainsi, en l'état du dossier, l'absence de notification de l'arrêté du 25 septembre 1989 à Mme Y... a entaché d'irrégularité la procédure de péril ; qu'il suit de là que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du maire ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.