VU l'ordonnance en date du 24 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Bernard PENOT ;
VU la requête présentée par M. Bernard PENOT demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 ; M. PENOT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 60987/3 en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Montfermeil ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
- le rapport de Mme SIMON, conseiller,
- et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision du 6 février 1984 rejetant la réclamation de M. PENOT lui a été régulièrement notifiée le 9 février 1984 ; que, dès lors, la demande enregistrée le 30 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai imparti par la disposition sus-rappelée, était tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PENOT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PENOT est rejetée.