VU la requête présentée par M. Dominique NEGRONI demeurant, ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 janvier 1989 ; M. NEGRONI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1986 et en annulation du commandement délivré pour le recouvrement de cet impôt ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition et l'annulation du commandement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 :
- le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
- les observations de M. NEGRONI,
- et les conclusions de M. LOLOUM commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête
Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre les conclusions de M. NEGRONI ont été suffisamment motivées dans le délai de recours ;
Sur l'étendue du litige
Considérant que par décision en date du 10 octobre 1988 postérieure à l'introduction de la demande et antérieure au jugement entrepris, le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 5.016 F de l'impôt sur le revenu auquel M. NEGRONI a été assujetti au titre de l'année 1986 ; que les conclusions de la demande de M. NEGRONI relatives à cette imposition étaient dans cette mesure devenues sans objet ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris en tant qu'il ne l'a pas constaté ; qu'il convient d'évoquer sur ce point et de constater que la requête était dans cette mesure devenue sans objet ;
Considérant que pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours relatif à son imposition sur le revenu pour 1986 au motif que le recours n'a pas été précédé de réclamations présentées à l'administration des impôts , M. NEGRONI se borne à renouveler le moyen de fond qu'il avait formulé devant le tribunal administratif ; qu'il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur des conclusions de M. NEGRONI qui étaient devenues sans objet à la date de son intervention.
Article 2 : A concurrence de la somme de 5.016 F, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu auquel M. NEGRONI a été assujetti au titre de l'année 1986, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. NEGRONI.
Article 3 : La requête de M. NEGRONI est rejetée.