VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Astrid X..., par Me LETU, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet et 23 septembre 1992 ; M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 9008205/6 du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat (ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) à lui verser une indemnité de 2.000 F tous intérêts compris au jour du jugement, en réparation du préjudice causé par l'accident dont sa fille a été victime ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10.000 F avec tous intérêts de droit à compter du 30 mai 1989 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1993 :
- le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur,
- les observations de Me LETU, avocat à la cour, pour M. X...,
- et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise joint au dossier, que l'accident dont la jeune Astrid X... a été victime le 30 mai 1989 n'a entraîné, après les soins dentaires qu'elle a reçus, aucun phénomène douloureux ; que les dépenses susceptibles d'être entraînées par une éventuelle prothèse dentaire ne pourraient constituer qu'un préjudice éventuel et futur qui ne saurait ouvrir droit à réparation ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant l'indemnité allouée à 2.000 F, tous intérêts compris au jour du jugement, le tribunal administratif aurait fait une appréciation insuffisante du dommage subi ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2.000 F ;
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : M. Bernard X... est condamné à payer une amende de 2.000 F.