VU, enregistrés au greffe de la cour les 25 juin et 14 septembre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice, par Me SELNET, avocat à la cour ; la commune de COURBEVOIE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 8902037/7- 8902038/7 du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X..., annulé l'acte du maire de ladite commune en date du 8 février 1989 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble sis 5, 5 bis, 5 ter, 7, ... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-587 du 11 juillet 1979 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1994 :
- le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
- les observations de Me SUARES, avocat à la cour, substituant Me SELNET, avocat à la cour, pour la commune de COURBEVOIE et celles de Me ROSSELLI, avocat à la cour, pour M. X...,
- et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. X... :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... imposent des sujétions ..." ; que, selon les dispositions de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée ... doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ... Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que, selon l'article L.300-1 : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat ..." ;
Considérant que les décisions par lesquelles les communes exercent le droit de préemption urbain qui leur est ouvert par les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme imposent des sujétions aux personnes physiques ou morales concernées ; que, nonobstant les dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, elles entrent, par suite, dans le champ d'application de la loi précitée du 11 juillet 1979 ;
Considérant que la lettre en date du 8 février 1989 par laquelle le maire de Courbevoie a informé la société des organisations agricoles mutuelles pour l'assurance vie (SORAVIE) de la décision de la commune d'exercer le droit de préemption urbain ouvert par l'article L.211-1 du code de l'urbanisme pour une propriété appartenant à ladite société, ayant fait l'objet d'une promesse de vente au profit de M. X..., se borne à mentionner que cette propriété se trouve "incluse dans un périmètre où il est envisagé de réaliser une opération d'urbanisme à proche échéance dans le cadre de la politique de l'habitat menée par la commune (délibération du Conseil municipal du 15 novembre 1988)" ; qu'en s'abstenant de préciser l'objet exact de l'opération projetée et en se référant à une délibération du Conseil municipal sans l'annexer à ladite lettre, le maire de Courbevoie ne peut être regardé comme ayant satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... ait eu connaissance du contenu de la délibération du 15 novembre 1988 n'est pas de nature à pallier l'insuffisance de motivation de la décision de préemption ; que la commune n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de COURBEVOIE à payer à M. X... une somme de 5.000 F en application des dispositions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de la commune de COURBEVOIE est rejetée.
Article 2 : La commune de COURBEVOIE versera à M. X... une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.