VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1991, présentée pour la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS, dont le siège est ..., par la SCP SIRAT, GILLI, avocat à la cour ; la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes la somme de 65.000 F tous intérêts compris au jour du jugement, en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait de la pose de deux canalisations d'assainissement dans le sous-sol du parc de stationnement du lycée ;
2°) de rejeter la requête présentée par le Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de condamner ledit syndicat à lui verser 10.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
- le rapport de M. MERLOZ, conseiller,
- les observations de Me GRAVE, avocat à la cour, substituant la SCP SIRAT-GILLI, avocat à la cour, pour la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS et celles de Me LEVAILLANT, avocat à la cour, substituant Me MARGO-NIVOLLET, avocat à la cour, pour le Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes,
- et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS demande l'annulation du jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes la somme de 65.000 F, tous intérêts compris au jour du jugement, en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait de la pose, sans autorisation, de deux canalisations d'assainissement dans le sous-sol du parc de stationnement du lycée, à l'occasion de la construction, sur une parcelle voisine, du lotissement "La Tuillerie" ;
Considérant qu'en l'absence de toutes dispositions le prévoyant, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en réparation, formée contre un particulier par une collectivité publique, en raison des dommages que l'intéressé a causés, à l'occasion de travaux qui n'ont pas le caractère de travaux publics, à une dépendance du domaine de cette collectivité ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande du Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes tendant à la condamnation de la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS à réparer les atteintes qu'elle a portées à son domaine ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande du Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant ... les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'en revanche, en application des mêmes dispositions, ledit syndicat devra verser à la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS la somme de 5.000 F ;
Article 1er : Le jugement n° 90 04080/6 du 12 mars 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes devra verser à la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Les conclusions du Syndicat intercommunal du lycée de Limeil-Brévannes tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le surplus des conclusions de la société DE PLACEMENTS ET DE CONSEILS tendant au bénéfice des mêmes dispositions sont rejetées.