VU la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au greffe de la cour, présentée par Me X... pour la société à responsabilité limitée LAP BUGATTI, dont le siège social est, ... ; elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 8903889/3 du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1987 dans les rôles de la commune de Montreuil et des pénalités y afférentes ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1993 :
- le rapport de M. GAYET, conseiller,
- et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du livre des procédures fiscales : "Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis ... de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acceptation, donnée par la société à responsabilité limitée LAP BUGATTI le 24 février 1988, des redressements portant pour partie sur une question de fait et notifiés le 11 décembre 1987 était subordonnée à la condition que ses propositions transactionnelles soient suivies d'effet ; que la requérante est fondée à soutenir que, faute pour la condition mise à son acceptation d'avoir été satisfaite avant le 31 juillet 1988, date de la mise en recouvrement des impositions en litige, il appartenait à l'administration de reprendre la procédure contradictoire et de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires pour faire suite à sa demande ; qu'en ne saisissant pas la commission, l'administration a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; que, par suite, la société requérante est fondée à demander la décharge des suppléments d'imposition résultant de la réintégration dans ses résultats imposables des dépenses dont s'agit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée LAP BUGATTI est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles :
Considérant que la requérante se borne à solliciter le remboursement des frais irrépétibles, sans en préciser le montant ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : Le jugement n° 8903889/3 du 17 janvier 1992 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à la société à responsabilité limitée LAP BUGATTI au titre de l'exercice 1987 sera déterminée après déduction de la base d'imposition de 123.727 F au titre dudit exercice.
Article 3 : La société à responsabilité limitée LAP BUGATTI est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.