VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1991, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE dont le siège est place d'Armes-97000 Le Lamentin, par la SCP CLAUDON, de SAINT-JUST, avocat à la cour ; la caisse demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande et celle de M. Jean-Marc Y... tendant à la condamnation de la commune de Fort-de-France à réparer les conséquences de l'accident dont celui-ci a, été victime le 24 juillet 1986 ;
2°) de condamner la commune de Fort-de-France à payer à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE la somme de 231.044,22 F . 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 6.000 F, au titre des frais irrépétibles ; VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
- le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
- les observations de Me de SAINT-JUST, avocat à la cour, pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a été victime d'un accident, le 24 juillet 1986, alors qu'il jouait au football dans la cour de l'école mixte de Morne Calebasse ; qu'ayant voulu rattraper le ballon tombé dans une ravine derrière le mur d'enceinte de l'école, l'intéressé a fait une chute provoquée par l'effondrement d'un pan de ce mur qui lui a broyé la jambe ; que la CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande à la ville de Fort-de-France le remboursement des frais exposés à la suite de l'hospitalisation et de l'amputation de la victime ;
Considérant qu'à supposer même que M. Y... se soit introduit dans la cour de l'école sans autorisation, cette circonstance n'est pas de nature à lui faire perdre la qualité d'usager de l'ouvrage public ; que, par suite, la responsabilité de la commune est susceptible d'être engagée à l'égard de la caisse en cas de défaut d'entretien normal de l'ouvrage ;
Considérant, toutefois, que l'accident dont a été victime M. X... n'a été rendu possible que par l'usage anormal et dangereux qu'il a fait de l'ouvrage public en escaladant un muret apparement peu solide et protégé par un grillage ; qu'ainsi l'accident est imputable à la seule imprudence de la victime ; qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de remboursement des frais exposés à la suite de l'accident subi par M. Y... ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la ville à verser à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE la somme de 4.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est rejetée.