VU enregistrée le 30 janvier 1990, sous le n° 90PA00102 la requête présentée pour M. Y... GUETTA, demeurant ... à 92800 Puteaux, par Me HEMMET, avocat à la cour et tendant à ce que la cour lui accorde la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 au titre des crédits bancaires taxés d'office ; condamne l'Etat à lui payer la somme de 60.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 :
- le rapport de M. BROTONS, conseiller,
- les observations de Me HEMMET, avocat à la cour, pour M. X...,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commmissaire du Gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision du 14 novembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à M. X... la décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.