VU la requête, enregistrée le 10 décembre 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Claude Z... demeurant à Paita, ... ; M. Z... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 145.000.000 F CFP en réparation du préjudice que lui a causé la confiscation de ses biens par les autorités du Vanuatu ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145.000.000 F CFP ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n° 87-1067 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
- le rapport de Mme COCHEME, président-rapporteur,
- les observations de Me Y... X... JUNCO, avocat à la cour, pour M. Z...,
- et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. Z... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 145.000.000 F CFP en réparation du préjudice que lui a causé la confiscation de ses biens par les autorités de la République de Vanuatu après l'accession à l'indépendance des Nouvelles-Hébrides ;
Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 : "Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45.000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires" ; que le législateur qui a, par la disposition législative précitée, organisé un régime propre de réparation pour les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, a entendu exclure toute autre forme d'indemnisation ; que dès lors, M. Z..., qui a d'ailleurs bénéficié de l'indemnité de 45.000 F prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1987 précitée, ne saurait invoquer, à l'appui de sa requête, à propos des modalités d'accession à l'indépendance des Nouvelles-Hébrides, ni la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ni, et en tout état de cause, les prétendus agissements fautifs de l'Etat français ; que par suite il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 145.000.000 F CFP ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.