VU la requête présentée par M. François LEPAGE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1992 ; M. LEPAGE demande à la cour :
1)) d'annuler le jugement n° 8911187/3 du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1980, dans les rôles de la ville de Paris ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1994 :
- le rapport de M. DUHANT, conseiller,
- les observations de Me BURCOTTE, avocat à la cour, pour M. LEPAGE,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de son licenciement de l'emploi de chef de service de la Banque Nationale du Canada, M. LEPAGE a reçu une indemnité d'un montant de 194.549 F dont une somme de 134.688 F, prévue par la convention collective des banques, a été considérée par l'administration comme des dommages et intérêts non imposables, alors que le surplus, soit 59.861 F, était regardé comme un supplément de salaires imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'en fixant à 134.688 F la somme destinée a réparer le préjudice subi par M. LEPAGE, l'administration a fait une appréciation qui n'est nullement insuffisante de la part de l'indemnité réparant un préjudice autre que salarial, alors que le requérant, licencié à 35 ans d'un emploi de chef de service, a retrouvé d'ailleurs un emploi équivalent après deux années, même si l'une a été effectuée dans un emploi de niveau inférieur ; que si M. LEPAGE soutient que ses possibilités d'acquérir des droits à retraite des cadres ont été réduites, il ne justifie pas de ce seul fait d'un préjudice particulier permettant de conférer partiellement ou totalement le caractère de dommages et intérêts à la somme de 59.861 F destinée à compenser une perte de revenus ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LEPAGE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LEPAGE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LEPAGE et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.