VU la requête présentée par la société anonyme LABORATOIRES HOUDE, dont le siège social est Tour Roussel Hoechst, 1 terrain Bellini, 92800 Puteaux, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative de Paris le 23 octobre 1992 ; la société demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 8908429/3 en date du 3 juillet 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés résultant du redressement afférent aux dépenses de conception et de réalisation de films publicitaires ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la réduction sollicitée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
- le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : "2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ... L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ..." ;
Considérant que s'agissant d'un redressement qui a porté sur des charges, il appartient au préalable à la société anonyme LABORATOIRES HOUDE, quelle que soit la procédure d'imposition de justifier du principe même de la déductibilité de celles-ci ;
Considérant que la société requérante a inclus dans ses charges des exercices clos en 1981 et 1983, les frais de conception et de réalisation de films publicitaires concernant deux spécialités pharmaceutiques qu'elle commercialise ; qu'elle conteste que la durée d'utilisation de ces films ait été supérieure à un an, mais n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa contestation ; que l'usage des films était de nature à exercer une influence réelle et immédiate sur les résultats de l'exploitation de la société ; que, dès lors, les dépenses engagées pour les acquérir pouvaient seulement faire l'objet d'un amortissement ; qu'en conséquence, c'est par une exacte appréciation des dispositions précitées de l'article 38-2 du code général des impôts que l'administration a refusé d'en admettre la déduction comme frais généraux et a réintégré les sommes litigieuses dans les résultats imposables de la société ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme LABORATOIRES HOUDE est rejetée.