VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 24 décembre 1991 et 18 mars 1992 ; ils ont été présentés pour la société anonyme GANEX-FRANCE, venant aux droits de la société Laboratoires Gani par la SCP GUIGUET, BACHELIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°88/0170/3 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984, et en décharge des cotisations supplémentaires afférentes au même impôt au titre de l'année 1985 ;
2°) de lui accorder la réduction ou la décharge demandée ;
VU les autres pièces du dossier
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
- le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
- et les conclusions de Mme MOUREIX, commissaire du Gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision en date du 4 décembre 1992, le directeur des services fiscaux du département des Hauts-de-Seine Nord a accordé à la société Laboratoires Gani, aux droits de laquelle vient la société GANEX-FRANCE qui l'a absorbée avec effet au 1er juillet 1985, le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à concurrence de 175.000 F, 210.000 F, et 104.625 F en droits et de 43.750 F, 47.250 F, et 14.124 F en pénalités au titre respectivement des années 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi à concurrence des dégrèvements accordés, les conclusions de la requête sont sans objet ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que le fait pour une société commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer ni exiger de contrepartie constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ; que, par suite, les sommes qui auraient dû être facturées doivent être réintégrées dans les bénéfices imposables de la société ;
Considérant que la société GANEX-FRANCE, ne conteste, en appel, par aucun moyen, que la seule somme demeurant en litige, à savoir 70.000 F au titre de l'exercice clos en 1983, ne correspond à aucune contrepartie de la part de la société Exportex ; que, dans ces conditions, les opérations doivent être regardées comme étrangères à une gestion commerciale normale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GANEX-FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés postérieurement à l'introduction de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme GANEX-FRANCE est rejeté.