VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mai et 17 juillet 1990, présentés pour L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) dont le siège est ..., par son directeur général ; l'agence demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 15 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation a reconnu à M. X... un droit à indemnisation en tant que gérant d'un fonds de commerce à Mostaganem (Algérie) et, sous réserve de la justification de ses droits héréditaires, en qualité de propriétaire dudit fonds, et l'a invité à saisir l'instance arbitrale pour qu'elle détermine la valeur des droits dont il a été dépossédé en qualité de gérant ;
2°) de rejeter la demande de M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
VU le décret n° 70-720 du 5 juillet 1970 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
- le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
- et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 : "bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1°) avoir été dépossédées, avant le 1er juin 1970, par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi ..." ; que l'article 26 de la même loi dispose : " le droit à indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur." ; que l'article 28 de ladite loi stipule : " la valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détiennent respectivement." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... demande à être indemnisé au titre de la perte d'un fonds de commerce d'armateur-mareyeur à Mostaganem (Algérie) il n'apporte aucun commencement de preuve ni de ce qu'il aurait été propriétaire en totalité ou en partie, en association avec son beau-père, M. Y..., dudit fonds de commerce ni qu'il ait été régulièrement chargé d'en assurer la gérance libre avant son départ d'Algérie le 1er juillet 1962 ; qu'il n'établit pas non plus sa qualité alléguée d'héritier de M. Y..., qui serait susceptible, selon lui, de lui ouvrir droit à indemnisation ; qu'ainsi M. X... ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue par les dispositions susvisées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur général de l'AGENCE NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a reconnu à M. X... un droit à indemnisation pour le fonds précité ;
article 1er : La décision du 1er février 1990 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.