VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 16 septembre 1991, présentée par Mme Claude X..., demeurant ... ; Mme Claude X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, dans les rôles de la commune de Boulogne ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
- le rapport de Mme MARTEL, conseiller,
- et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 81 A-III du code général des impôts les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des salariés de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France ne sont, lorsque la situation de ces salariés n'entre pas dans les prévisions des I et II dudit article, soumis à l'impôt qu'à concurrence du montant des salaires qu'ils auraient perçus si leur activité avait été exercée en France ; que ces dispositions ne concernent que les salariés qui perçoivent de leur employeur pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger des majorations de salaire à raison de ces séjours ; que toutefois, pour l'application de ces dispositions, doivent notamment, être regardées comme telles, lorsque le salarié est rémunéré à la commission, les majorations le cas échéant appliquées aux sommes qu'il perçoit à raison des affaires que son activité dans un pays étranger permet d'y réaliser ;
Considérant que s'il est constant que Mme X..., modéliste, cadre commercial d'une société de haute couture, percevait des commissions sur les exportations induites par son activité à l'étranger, il n'est ni établi, ni même allégué que le taux des rémunérations perçues par l'intéressée au titre desdites activités à l'étranger, excédait celui des commissions allouées pour l'exercice d'activités analogues en France ; qu'ainsi, Mme X... n'établit pas avoir perçu une majoration de salaire à raison de ses séjours à l'étranger, au sens des dispositions de l'article 81 A-III du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à exclure l'intégralité des commissions sur exportation qu'elle percevait, de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 1982 à 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.