VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril et le mémoire enregistré le 26 octobre 1993, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 90/00210 en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé un ordre de reversement émis le 13 mars 1990 à l'encontre de Mme Marie-Thérèse X... pour trop-perçu sur son traitement durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n° 50-407 du 30 avril 1950 ;
VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
VU le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
- le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
- les observations de Me MONGIN, avocat à la cour, substituant Me CEOARA, avocat à la cour, pour Mme X...,
- et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., affectée en qualité de surveillante principale au centre pénitentiaire de Fort-de-France, a été placée en congé de longue maladie pour la période du 6 novembre 1987 au 6 novembre 1989, date de sa mise à la retraite ; qu'un ordre de reversement a été émis à son encontre le 13 mars 1990 pour avoir paiement d'une somme de 48.738 F correspondant à la majoration de traitement qu'elle a perçue durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 où elle se trouvait en métropole ;
Considérant qu'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie demeure en activité de service alors même qu'il ne participe pas effectivement à la marche du service ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu que lorsqu'il séjourne hors du département d'outre-mer où se trouve son lieu d'affectation, il perd la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957 ; que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'ordre de reversement émis le 13 mars 1990 à l'encontre de Mme X... ;
Sur l'application des dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... une somme de 5.000 F au titre des dispositions susmentionnées ;
Article 1er : La requête du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.