VU la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., Les Molières, 30140 Anduze, par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1993 ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision du 30 mai 1991 par laquelle le trésorier-payeur général des Yvelines a déchargé son ex-épouse de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été établies à leur nom au titre des années 1985 à 1987 le 30 juin 1990 ;
2°) d'annuler ladite décision du 30 mai 1991 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 :
- le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts : "2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu ... chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation" ;
Considérant que la circonstance que, par une décision prise sur le plan gracieux le 30 mai 1991, le trésorier-payeur général des Yvelines ait accueilli favorablement la demande tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, établies à leur nom au titre des années 1985 à 1987, formulée par l'ex-épouse de M. X..., sur le fondement des dispositions précitées, lesquelles, contrairement à ce que soutient ce dernier, autorisent le service à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de leur dette fiscale et ouvrent à l'un et l'autre le même droit à demander à être déchargé de son obligation de s'en acquitter, n'a fait aucun grief à l'appelant, lequel est demeuré après comme avant l'intervention de cette décision redevable des impositions en cause et obligé à leur paiement ; que M. X..., qui conserve d'ailleurs la faculté de se retourner au plan civil contre son ex-épouse devant la juridiction compétente, n'avait par suite pas d'intérêt à former un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision, et n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, l'estimant pour ce motif irrecevable, a rejeté sa demande en ce sens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.