VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994 par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche concernant le remboursement, à hauteur de 88.958,27 F, des prestations qu'elle a servies à M. Y..., la cour administrative d'appel a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le professeur X... comme expert ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
- le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par arrêt en date du 19 juillet 1994, la cour, après avoir déclaré la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche recevable à demander, par ses conclusions incidentes, le remboursement, à hauteur de 88.958,27 F, des débours qu'elle a exposés au titre de la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine, a ordonné une expertise ayant pour objet l'identification, parmi ces prestations, de celles qui sont directement imputables à la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine ;
Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert désigné en application de l'arrêt précité que la somme de 88.958,27 F correspond à des prestations qui sont en relation directe et certaine avec la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodé-ficience humaine et directement imputables à cette contamination ; que, par suite, la caisse primaire d'assurance maladie a droit, en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement de ladite somme et qu'il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à lui verser cette somme et de réformer, en conséquence, l'article 4 du jugement du 21 février 1992 du tribunal administratif de Paris ;
Sur les intérêts :
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a droit aux intérêts de la somme de 88.958,27 F à compter du 18 novembre 1992, date d'enregistrement de sa demande ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circons-tances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée en appel, taxés et liquidés à 900 F par ordonnance du président de la cour, à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 88.958,27F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 1992.
Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche est rejeté.
Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par la cour, d'un montant de 900 F, sont mis à la charge de l'Etat.