VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril 1993 et 28 juillet 1993, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9110353/7 du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande visant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 1991 par lequel le maire d'Asnières a accordé à la société civile immobilière Louis Vion un permis de construire pour l'édification d'un immeuble ... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le plan d'occupation des sols de la commune d'Asnières, approuvé le 28 juin 1990 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
- le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
- les observations de Me RICARD, avocat à la cour, pour la commune d'Asnières,
- et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34" ; que la décision d'autorisation du 14 août 1991, accordant à la société civile immobilière Louis Vion le permis de construire sollicité par sa demande du 4 mars 1991 modifiée, lui a été notifié le 19 août 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par l'arrêté du 14 août 1991 n'avaient fait l'objet, à la date du 1er octobre 1993, d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, le permis de construire délivré à la société civile immobilière Louis Vion s'est trouvé atteint par la péremption ; que, par suite, l'appel formé par M. et Mme X... contre le jugement, en date du 26 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1991, est devenu sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. et Mme X... à payer à la commune d'Asnières la somme qu'elle demande à ce titre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... dirigées contre l'article premier du jugement n° 9110353/7 du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1992.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Asnières tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.