(2ème Chambre)
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995 et présentée pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la liste portant admission de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion sociale pour 1989 ;
2°) de rejeter les demandes de MM. Y... et X... présentées devant le tribunal administratif ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1977 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :
- le rapport de Mme HEERS, conseiller
- les observations de M. Y...,
- et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que MM. X... et Y... ont demandé l'annulation de la délibération du jury de l'examen professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers au titre de la promotion sociale chargé d'établir la liste d'aptitude prévue à l'article 116 du décret du 7 mai 1953 modifié, qui selon l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1977 est une liste nationale et est arrêtée par une commission qui constitue un organisme collégial à compétence nationale ; que selon l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours en annulation dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement entrepris, d'évoquer les demandes et d'en renvoyer l'examen au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 1995 est annulé.
Article 2 : Le dossier est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.