(1ère Chambre)
VU la requête, enregistrée le 25 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour la commune de LESIGNY par la SCP FOURNOLS et associés, avocat ; la commune de LESIGNY demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 942931-945411 en date du 9 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'autorisation de lotir dont elle était bénéficiaire depuis le 12 avril 1994 ;
2 ) de condamner M. et Mme de X... à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des communes ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
- le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
- les observations de Mme de X...,
- et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 1er alinéa du code des communes alors applicable : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ..." ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme : "La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire ..." ;
Considérant que si, par ses délibérations des 16 octobre 1992 et 11 décembre 1992, le conseil municipal de LESIGNY a accepté l'acquisition des parcelles destinées au lotissement communal et autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition, il n'a pas autorisé le maire à présenter une demande d'autorisation de lotir ; qu'ainsi la demande d'autorisation de lotir présentée par le maire-adjoint de la commune ne respectait pas les dispositions précitées de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme ; que la commune de LESIGNY n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'autorisation de lotir en date du 12 avril 1994 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que la commune de LESIGNY succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que M. et Mme de X... soient condamnés à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a supportés doit, en conséquence, être rejetée ;
Considérant, en revanche, que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de LESIGNY à verser une somme de 5.000 F aux époux de X... ;
Article 1er : La requête de la commune de LESIGNY est rejetée.
Article 2 : La commune de LESIGNY paiera aux époux de X... une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.